● Seine-Saint-Denis. La demande de titres de séjour ne se fera plus uniquement sur internet


~~À compter du mercredi 6 juillet 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis a un mois pour trouver une alternative aux demandes dématérialisées de titres de séjours.

Première victoire pour les associations de soutien aux demandeurs d’asile. Dans un jugement rendu mercredi 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a posé un nouveau cadre pour la demande de titres de séjours dans le département. Désormais, la dématérialisation ne peut plus être imposée pour l’ensemble des demandes de titres de séjours et naturalisation.

Des difficultés pour obtenir un rendez-vous
La justice avait été saisie par la Cimade, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’homme, le Secours Catholique, le GISTI et l’Association des avocats pour la défense des droits des étrangers face aux nombreuses difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour obtenir un rendez-vous disponible sur le site internet de la préfecture.

Pour rendre son jugement, le tribunal administratif de Montreuil s’est appuyé sur une décision récente du Conseil d’État qui estime que l’usage de téléservices « ne peut peut être rendu obligatoire en dehors du programme ANEF, c’est-à-dire des catégories de titres de séjour figurant sur une liste déterminée par le ministre chargé de l’Immigration, soit en l’état actuel du droit les visas de long séjour, les titres de séjour étudiant, visiteurs, et les passeports talents ».

Un mois pour proposer des alternatives
« Le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait certes créer des téléservices, mais ne pouvait légalement imposer leur emploi pour l’ensemble des demandes de titres de séjour et les naturalisations », juge le tribunal administratif. Une décision, qui implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis mette en place « des alternatives effectives aux téléservices ». Le préfet a un mois pour les mettre en place.

©️ Crédit source : https://actu.fr/ile-de-france/bobigny_93008/seine-saint-denis-la-demande-de-titres-de-sejour-ne-se-fera-plus-uniquement-sur-internet_52300188.html