🟢 L’Assemblée nationale approuve la modification de certaines dispositions de la loi portant Code de la nationalité mauritanienne (AMI)

L’Assemblée nationale a approuvé, au cours d’une séance publique tenue mardi matin, sous la présidence de M. Cheikh Ould Baya, son président, un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 112-61 du 12 juin 1961 portant Code de la nationalité mauritanienne, modifié par la loi n°2010.023 du 11 février 2010 .

Le ministre de la Justice, M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdallah Ould Boye, dans sa présentation aux députés, a expliqué que la loi n° 61.112 du 12 juin 1961, telle que modifiée par la loi n° 2010-023 du 11 février 2010 contenant la loi sur la nationalité mauritanienne, n’autorise pas la double nationalité, car elle stipule qu’un mauritanien majeur qui acquiert une nationalité étrangère perd automatiquement sa nationalité mauritanienne, s’il n’est pas autorisé à la conserver par un décret.

Il a ajouté que cette situation porte préjudice à de nombreux mauritaniens qui ont réussi de manière remarquable à s’intégrer comme citoyens dans d’autres pays, et sont restés attachés à leur patrie d’origine.

Il a précisé que le projet de loi vise à amender l’article 30 (nouveau) pour prévoir des cas particuliers de perte de la nationalité, et l’article 31 (nouveau), qui consacrera désormais automatiquement le maintien de la nationalité mauritanienne, compte tenu de certains des conflits identifiés dans ce projet. Il vise également à abroger l’article 32 de la même loi relatif à la perte de la nationalité d’une femme mauritanienne mariée à un étranger pour entrer dans le champ d’application du nouvel amendement.

Il a souligné que le projet de loi affirme que le Mauritanien qui acquiert une autre nationalité continuera de jouir des droits liés à la citoyenneté mauritanienne et aux devoirs qui en découlent, et d’être soumis aux dispositions d’éligibilité et de suivi stipulées dans le droit mauritanien.

Le ministre a rappelé que la contradiction inscrite dans l’article 31 (nouveau) est limitée à 200 emplois qui contrôlent le sort et les orientations du pays, et que cela n’a été fait que par précaution par ceux qui ont juré allégeance aux lois des pays qui leur ont accordé leur nationalité.

Dans leurs interventions, les députés ont apprécié le dépôt par le gouvernement du projet de loi permettant la double nationalité, notant que cet amendement était attendu depuis longtemps.

Ils ont estimé que la valeur ajoutée des communautés mauritaniennes à l’étranger ne se mesure pas en raison de leur diversité, et que l’histoire a prouvé l’attachement et la fidélité des expatriés mauritaniens à leur famille et à leur terre, soulignant que l’obtention de la nationalité d’un autre pays ne doit pas être considérée comme un crime qui mérite d’être déchu de la citoyenneté ou qui empêche d’occuper certains postes.

Ils ont exprimé leur compréhension de la contradiction inscrite à l’article 31 (nouveau) entre la double nationalité et certaines fonctions élevées, étant donné leur nature sensible, notant que les textes juridiques sont conçus sur la base de l’intérêt public, et non de l’intérêt privé et sont basés sur la raison et non sur l’émotion.

L’Assemblée nationale a également approuvé les amendements proposés par la commission de la justice, de l’intérieur et de la défense aux articles 30 et 31 du projet de loi, visant dans leur intégralité à clarifier le contenu de ces articles.

©️ Crédit source : https://fr.ami.mr/Depeche-59612.html

🔴 Regardez « Le Sit-in #GANBANAAXU 28/7/2021 à Nktt contre les coutumes esclavagistes soninkés. » [Vidéo] | La Déclaration adressée aux autorités mauritaniennes.



✓ALERTE SUR LES VIVES TENSIONS AUTOUR DU FONCIER RURAL DANS LES VILLAGES SONINKÉS DU GUIDIMAKHA

Declaration :

Le Collectif des Associations de lutte contre les Pratiques de l’Esclavage en milieu Soninke , à travers le mouvement Ganbanaaxun Fedde, engagé depuis plusieurs années pour des réformes sociales en milieu soninké, saisit cette manifestation citoyenne pour alerter les pouvoirs publics sur les situations de tensions graves qui couvent dans plusieurs collectivités à l’approche des premières pluies dans au sein des villages Soninké du Guidimagha notamment autour de la question foncière.
En effet depuis bientôt quelques années , quand les communautés autrefois traitées comme esclaves ont décidé de rejeter l’ordre féodal qui les assigne un statut inhumain et dégradant contraire aux préceptes de notre sainte religion et aux lois de la république , les lobbies féodaux Soninké se sont ligués pour sanctionner toutes les personnes qui appartiennent à ce mouvement d’émancipation en les empêchant d’d’exploiter les terres que pourtant leurs aïeux ont défriché, entretenu et mis en valeur sans interruption depuis des lustres.
Depuis bientôt 3 ans , la plupart de ces braves populations particulièrement vulnérables , qui ne disposent que de ces terres pour leur survie et celle de leur familles , ne peuvent plus exploiter les terres qu’elles ont dument hérités de leur parents pour la simple raison qu’elles ont désormais refusé de faire partie d’un système féodal qui les réduit en sou- hommes sans voix ni droit dans leur propre pays.
Malgré les nombreuses plaintes introduites au niveau de l’administration judiciaire, ces braves populations sont aujourd’hui désemparées car les décisions de justices jusque-là rendues sont favorables au lobbies féodaux car elles gèlent les terres et empêchent ces populations nécessiteuses d’y accéder pour leur survie et celle de leur enfant alors que les lobbies féodaux eux n’ont jamais exploités ces terres objet de confit. Ils se plaisent à voir ses terres gelées pour le simple plaisir de faire souffrir d’autres populations pour assouvir leur égos de domination insensé et inhumain .
Suite à cette situation inédite dans un pays de droit et de surcoit musulman nous , Mouvement Ganbaanaxu Fedde

Réaffirmons avec un grand regret que l’esclavage coutumier ou dit par ascendance demeure encore une réalité indubitable dans l’environnement et le tissu social et sociétal soninké même en ce début de 21ème siècle.
A cet effet , nous rappelons aux pouvoirs publics que nous tenons à nos terres arables héritées de nos ancêtres depuis plusieurs décennies quelque soit les provocations et les intimidations répétitives venant de certains lobbies réactionnaires accrochés aux mentalités moyenâgeuses du féodalisme qui sont parrainés par des responsables politiques de haut niveau.
Face à l’éventualité des tensions futures, nous attirons l’attention de nos pouvoirs publics pour qu’ils prennent les mesures préventives nécessaires afin de faire l’économie de situations conflictuelles inutiles.


Le Collectif des Associations de lutte contre les pratiques de l‘esclavage en milieu Soninké considère que les gel des terres de cultures décidé par l’administration compétente constitue une double sanction contre les groupes d’anciens esclaves qui d’une part les prive de leur terres mais aussi accentue leur vulnérabilité et du coup renforce le camp des lobbies féodaux qui se délectent de leur victoire tachée du sang de leur concitoyens sans défenses.
Ainsi, nous demandons à nos hautes autorités politiques et judiciaires de bien vouloir :

• Ordonner l’arrêt immédiat du gel de nos terres ancestrales par l’administration et la possibilité de pouvoir les exploiter le plutôt possible pour assurer la sécurité alimentaire de nos familles respectives
• S’assurer de l’application stricte et sans partie pris de la loi foncière à travers son ordonnance 83. 127 du 5 juin 1983 et de son décret d’application N° 2000-089 du 17 juillet 2000 abrogeant et remplaçant le décret N° 90.020 du 31 janvier 1990 portant application de l’ordonnance 83. 127 du 5 juin 1983 relative à la réorganisation Foncière et domaniale
Notamment :


ART.2.- L’Etat reconnaît et garantit la propriété foncière privée qui doit, conformément à la Chariâa, contribuer au développement économique et social du pays.


ART.3.-Le système de la tenure traditionnelle du sol est aboli.

Le Collectif des Associations de lutte Contre les Pratiques de l’Esclavage en Milieu Soninké

Contact : 222 46455504 ou 336951738

©️ Crédit source : Réseaux Ganbanaaxu Fedde Mauritanie

MAURITANIE : DÉSISTEMENT ET RETRAIT DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Les membres de la haute cour de justice ont élu mardi, le député de Wad Naga, Jemal O. El Yedali à la présidence de la haute cour de justice.
Une séance qui a connu une surprise de taille, le retrait par Hbib O. Djah de la haute cour de justice alors qu’il était pressenti par le parti au pouvoir, l’UPR, pour la présidence de l’institution.

Ould Djah avait présidé le groupe parlementaire de l’UPR et dirigé la commission d’enquête parlementaire chargée de faire la lumière sur la décennie Aziz et a présidé, étant l’ainé des membres de la haute cour de justice, la première séance de celle-ci, comme le prévoit la loi la créant.

La majorité des prévisions faisaient d’ould Djah le candidat de l’UPR pour la présidence de la cour quand bien même d’autres évoquaient le nom de Jemal O. El Yedali, actuel président du groupe parlementaire du parti au pouvoir.

Pourtant, dans une déclaration faite à Sahara Medias le vice-président de l’UPR, Khalil O. Teyib, a dit que le parti, lors de ses débats, avait été unanime à présenter la candidature de Hbib O. Djah à la présidence de la haute cour de justice.

Seulement coup de théâtre, les choses ont rapidement changé et de façon surprenante lors de la séance de vote, quand ould Djah avait décidé personnellement de décliner la présidence de la cour.

Une source qui a eu accès au déroulement de la séance de vote à l’assemblée nationale a révélé qu’ould Djah a justifié son désistement de poste de président de la cour par « des raisons morales et juridiques » pour avoir dirigé la commission d’enquête parlementaire chargée de faire la lumière sur la décennie, ce qui porte une certaine contradiction selon lui avec la présidence de la haute cour de justice.

Ould Djah est allé même plus loin en se retirant de la commission, faisant désormais place à sa suppléante, la députée Aichetou Amar Noueïss.

Pour sa part le président de la cour, Jemal O. El Yedali a déclaré, après son élection, qu’il était honoré de présider cette institution et que Hbib O. Djah restera toujours « notre doyen et notre père auquel on se référera pour toute consultation ou conseil ».

Ould El Yedali a nié tout différend à propos de la présidence de la cour, une réponse tacite aux multiples informations apparues dans les médias et reprises sur les réseaux sociaux.

Sahara Médias

©️ Crédit source : http://adrar-info.net/?p=71110