Peut-on transiger sur des faits d’esclavage punis par la loi pénale en Mauritanie ? | Par BA Boubou , Juriste chercheur.


Le mouvement Alternative Dispute Resolution (ADR), l’équivalent français à la notion américaine, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC), est né aux Etats dans les années 70 pour répondre deux objectifs contradictoires : pour certains, le coût, la lenteur, l’inadaptation du système judiciaire et de la logique juridique aux besoins de la paix sociale. Pour d’autres, le but du mouvement est de gérer la surcharge de tribunaux, embouteillés par l’inflation de contentieux, en transférant une partie des affaires contentieuses vers la justice alternative. Les MARC, comme la médiation se distingue des modes juridictionnels par la recherche d’un compromis grâce à un processus amiable conduit par un tiers neutre, indépendant et impartial. C’est dans ce contexte de justice alternative ou amiable que le législateur mauritanien a voté en 2019 la loi n° 2019-008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure civile, commerciale et administrative sur la médiation judiciaire et la loi n° 2019-020 créant un Titre II : La médiation conventionnelle, dans le Code de procédure civile, commerciale et administrative. Il s’agit de procédures de résolution des conflits impliquant les citoyens sans recourir au juge institué par l’institution étatique. Mais sur quels conflits peut – on solliciter la médiation ?

La médiation a toujours été pratiquée dans la société mauritanienne avec une absence totale de formalisme permettant de conserver l’équilibre de la société et la paix sociale. Existant sous une forme traditionnelle, non formalisée, non encadrée, elle s’est développée et institutionnalisée sous une forme nouvelle ; la forme contemporaine de règlement des conflits. La question à laquelle nous voudrions répondre se résumerait ainsi : Peut-on faire recours à la médiation sur les faits d’esclavage ?, à laquelle nous répondons résolument par l’objection avec des nuances que cela comporte. Ainsi, l’article 2 de la loi n° 2015-031 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes prévoit que, « l’esclavage constitue un crime contre l’humanité. Il est imprescriptible… ». Par conséquent seule la Cour d’assise est habilitée à juger les faits criminels portant à atteinte à l’ordre public. L’article 166.1 du CPCCA issu de la loi du 19 février 2019 précise qu’on, « peut recourir à la médiation en toutes matières exception faite des litiges relevant du Code du statut personnel, des question susceptibles de porter atteinte à l’ordre public… ». Dans ce sens on ne peut solliciter la médiation sur des faits qui relèvent de la matière pénale (par exemple l’esclavage), et qui portent atteindre à l’ordre public. Il s’agit des droits indisponibles que la loi interdit aux parties de transiger. En revanche, il peut y avoir une conciliation pénale selon l’article 41 du Code de procédure pénale, avant l’exercice de l’action publique, et lorsqu’il s’agit d’infraction susceptible d’un emprisonnement de deux ans ou moins ou d’une amende ne dépassant 200.000UM.

Le juge, s’il a la faculté pour clore un litige, d’admettre et même de proposer la conclusion d’un accord qui méconnaisse les dispositions de la loi, ne peut cependant permettre que les parties violent les règles d’ordre public. Le processus de résolution amiable des conflits résulte d’un accord de volontés, et sa validité n’est que l’expression du principe de la liberté contractuelle. Pour tenter malgré tout une approche de cette notion de l’ordre public, nous dirons qu’il y a dans le corps social des règles qui, bénéficiant d’une protection particulière, expriment l’existence d’intérêts considérés comme essentiels par l’Etat. Lorsque la règle est d’ordre public, on peut légitimement s’interroger sur la licéité du règlement amiable. Plus encore, lorsque la matière est celle dans laquelle les parties n’ont pas la libre disposition de leurs droits, on ne conçoit même pas que les parties puissent contractualiser leur litige. Le champ d’application des modes alternatifs, en particulier la médiation et la conciliation est limité aux droits dont les parties ont la libre disposition. La médiation et la conciliation ne s’appliquent qu’aux droits disponibles. Une procédure de médiation pouvant terminer par un accord des parties qui peut échapper au juge (si celles-ci ne le lui soumettent pas pour homologation), on imagine mal le juge laissant aux parties la possibilité de se mettre d’accord sur des questions pour lesquelles la loi leur ôte la libre disposition de leurs droits.

En d’autres termes, les parties peuvent compromettre sur toutes les matières sauf celles qui relèvent du domaine de l’ordre public. Il est fondamentalement interdit par la loi de contractualiser les droits indisponibles. Donc, on ne peut évoquer ni la médiation, ni la conciliation pour des faits relevant de la matière pénale.

©️ Crédit source : Post FB de l’auteur https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=10218897000512261&id=1119985342 (16/06/2021)

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