L’intervention de la députée Coumba Dada Kane à l’adresse de l’assemblée nationale.

Bismillah rahmaani rahiim

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale

Honorables collègues députés

Avant de voter ce projet de loi nous devons revoir certaines dispositions.

Le projet de loi 20-032 sur les Associations, les Fondations et les Réseaux pour remplacer la très restrictive législation actuelle que le conseil des ministres a transmis au parlement le 19 septembre 2020 doit permettre de passer d’un régime de délivrance très stricte des autorisations à un système de notification, cependant la restriction injustifiée des domaines d’activité et le pouvoir donné au ministre de l’Intérieur de suspendre temporairement, et sans préavis, les associations doivent être amendés pour garantir un environnement serein pour la société civile.

Le projet de Loi 20-032 doit permettre aux mauritaniens de fonder des associations sans aucune difficulté.

Certes, il y a des progrès notables car le projet de Loi 20-032 rend les associations éligibles pour recevoir des financements, y compris de la part de donateurs étrangers et prévoit un droit de recours en cas de décisions administratives défavorables, néanmoins certaines dispositions (qui exclut les associations de moins de cinq personnes et les organisations avec un mandat non permanent…) doivent être supprimées car elles ne correspondent pas aux normes internationales qui définissent les associations comme : « Tout groupe d’individus ou toute entité juridique constitués pour exprimer, promouvoir, poursuivre et défendre collectivement des intérêts communs »

Aussi, dans certaines dispositions nous notons des concepts vagues et imprécis qui pourraient être instrumentalisés pour justifier le refus d’accréditer des associations, des fondations ou des réseaux.

Pendant des décennies la loi N°64.098 relative aux associations a privé des citoyens d’un droit élémentaire, il est temps de se conformer aux normes internationales telles que : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que la Mauritanie a ratifié en 2004, et qui garantit le droit d’association pacifique. L’article 22 du (PIDCP) stipule qu’aucune restriction ne peut être imposée à l’exercice de ce droit autre que celles prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique…

Et l’article 10 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples stipule en outre que «Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d’autres sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi…»

Aussi, en vertu de la législation actuelle, les tribunaux peuvent imposer des peines de prison de un à trois ans à quiconque continue de diriger une organisation non autorisée, et de six mois à un an à quiconque participe au fonctionnement d’une organisation non autorisée.

Le projet de Loi 20-032 à l’étude ne spécifie pas les peines d’emprisonnement comme l’actuelle législation mais stipule que les fondateurs, représentants ou dirigeants d’associations peuvent être exposés à des poursuites s’ils ne déclarent pas leur groupe… plus de clarté est nécessaire sur ce point.
Si nous voulons un réel changement, nous devons avoir la volonté et le courage de voter une loi sans ambiguïté ni concept vague qui pourrait être utilisé par les pouvoirs en place pour empêcher des citoyens de jouir de leurs droits…

Je vous remercie.

Madame Coumba Dada Kane.
Vice-présidente IRA -Mauritanie.
Députée à l’Assemblée Nationale.

©️ Crédit source: Réseaux IRA-MAURITANIE

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