Mauritanie |Presse : Les sanctions des délits de presse en Mauritanie, Par Diallo Saidou

Aucun journaliste ne peut et ne veut se soustraire à la loi.
Aucun journaliste ne peut prétendre disposer d’une immunité totale du seul fait qu’il est journaliste !
Le journaliste doit se soumettre à la loi qui encadre son métier ainsi qu’à l’éthique et la déontologie qui en sont les soubassements.

L’Ordonnance n° 017 – 2006 sur la liberté de la presse qui fait partie de l’arsenal juridique pris par la CMJD au lendemain du coup d’état contre l’ancien dictateur Ould Taya, a redéfini le régime juridique de la liberté de la presse.

Ainsi l’article 40 de cette ordonnance en vigueur, dispose que « la diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés à l’article 32 sera punie d’un emprisonnement de quinze jours au plus et d’une amende de 400.000 à 1.000.000 UM, ou de l’une de ces deux peines seulement.
A la lecture de cet article, la peine de prison en cas de diffamation ne peut excédé 15 jours ! Tout juge qui condamne un journaliste au delà de quinze jours d’emprisonnement pour des faits de diffamation viole la loi en vigueur.

Il n’y a qu’à l’alinéa 1 de l’article 40 de cette ordonnance que le juge peut condamner un journaliste jusqu’à un an de prison pour une diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race, une région ou religion déterminée.

Par ailleurs, en 2011 un projet de loi avait pour objet de dépénaliser les délits de presse, limitant la sanction qu’à une condamnation pécuniaire, hélas cela ne s’est pas fait.

Maintenant, si comme le rapporte la presse, Hacen Lebatt est condamné pour diffamation dans l’affaire en question, le juge a outrepassé les prérogatives que lui confère la loi. Et l’affirmer ce n’est pas vouloir défendre Hacen Lebatt mais c’est plutôt défendre une stricte application de la loi.

©️ Crédit source: post FB de l’auteur https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=3694433053940250&id=100001207753513

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